Vos interrogations

Les dons de somme d’argent ne nécessitent pas la rédaction d’un acte, qu’il soit notarié ou non.
Cela peut se formaliser sur un imprimé portant le N° 2735 que vous pouvez télécharger sur impots.gouv.fr ou sur nombre de sites.
Si la partie relative à l’état-civil des donateurs et du donataire (personne qui reçoit le don) ne pose guère de problème, le choix du régime fiscal de la donation est plus délicat.
Il vous est demandé de choisir l’application d’un régime parmi les articles 757, 790G ou encore 790A bis.
Chacun de ces régimes a des incidences très différentes notamment en cas de décès et certains s’appliquent sans conditions tandis que d’autres doivent respecter des conditions d’âge, d’utilisation des sommes données ou encore de délais.
Certaines donations passées doivent faire l’objet d’un rappel dans le cadre des donations antérieures, d’autres non.

Nos services

Afin de ne pas être pénalisé lors d’une donation ultérieure ou du règlement d’une éventuelle succession, nous vous proposons une information juridique complète sur les articles 757, 779-I, 790G et 790A bis ainsi que toutes leurs incidences sur les questions de transmission de patrimoine. Cette information vous permettra de prendre la bonne décision en une totale connaissance de cause et ce, dans votre intérêt et celui de vos proches.
Cette information juridique couvrira également toutes les questions relatives à l’obligation de déclarer les donations déjà effectuées ainsi que les incidences de ce rapport fiscal lors de l’ouverture de la succession du donateur.

Dans le prolongement de ce service d’information juridique, nous vous proposons également d’effectuer pour vous le remplissage de la déclaration N° 2735, ainsi que d’en assurer le dépôt en mains propres auprès du service des impôts dédié à cette formalité et de recueillir auprès d’eux l’accusé réception qui vous sera ensuite retourné par mail.

Nos Tarifs

Nous vous proposons un bouquet de services comprenant :

– Une information juridique complète qui peut se faire à votre domicile sur rendez-vous.
– Le remplissage de la déclaration N° 2735 ainsi que son dépôt au service dédié des impôts.

Ces services vous sont facturés :
– Information : 60 €uros TTC.
– Formalités : 36 €uros TTC.
– Information + Formalités : 84 €uros TTC.

Pour toute demande vous pouvez :
– Nous joindre sur l’adresse contact@phidios.fr.
– Nous contacter sur le N° suivant : 06 89 31 26 24.

*** Le service proposé ne constitue pas une consultation juridique personnalisée, mais une information sur les articles du code général des impôts et leurs incidences.