Vos interrogations

Comment récupérer les fonds qui ont été placés sur un produit d’assurance-vie à votre profit suite au décès d’une personne de votre parenté ?
Si l’argent a été placé avant les 70 ans de l’assuré, vous devez simplement remplir l’attestation sur l’honneur qui vous est envoyée par la compagnie. Si plusieurs attestations sont émises soit par la même compagnie pour plusieurs contrats, soit par plusieurs compagnies différentes, il faut faire bien attention à ne pas les remplir de la même façon, pour éviter de prêter le flanc à un éventuel redressement fiscal.
Si l’argent a été placé après les 70 ans de l’assuré, la compagnie ne pourra se libérer des fonds vous revenant que lorsque vous aurez fourni un certificat de l’administration fiscale qui porte le N° 2738.
Ce certificat n’est pas un formulaire. Pour l’obtenir il vous faut remplir une déclaration de succession partielle (formulaire qui porte le N° 2705A).
La plupart des compagnies vous font parvenir un imprimé 2705A qui est prérempli et qui ne nécessite plus que votre signature au dos. Toutefois certaines d’entre elles se contentent de vous donner les informations à charge pour vous de remplir l’imprimé.
Il faut savoir que toutes les sommes dépassant le plafond de 30.500 €uros (Au total et non pas par bénéficiaire) sont taxables comme le reste des biens qui compose la succession. La compagnie d’assurance ne pouvant être au courant des éventuelles donations antérieures, nous ne pouvons que vous enjoindre à déclarer l’existence de ces contrats au notaire que vous avez chargé de la succession principale pour éviter un redressement fiscal ultérieur.
Il se peut que les sommes que vous êtes appelé à recevoir soient supérieures aux plafonds d’exonérations prévus par la loi, ou que les donations précédemment reçues par vous de la personne aujourd’hui défunte rendent ces sommes taxables.

Dans cette éventualité le service des impôts effectuera sur la base des informations contenues dans la déclaration N° 2705A un calcul de droits de succession que vous devrez remettre à la société d’assurance-vie. Ce document remplacera provisoirement le certificat N° 2738 et permettra à la compagnie de payer le Trésor Public et de vous verser ensuite le capital restant.
Le service des impôts ayant vocation à effectuer ces formalités dispose d’une compétence pour l’ensemble du département. Ils doivent par conséquent traiter des dossiers pour les quelques 9.000 décès de moyenne annuelle. Il se peut donc que l’établissement de ce calcul prenne plusieurs mois !!!

Nos services et tarifs

(S’il y a des droits de succession)
Le traitement des déclarations 2705A qui donnent lieu au paiement de droits de succession peut être beaucoup plus rapide.
Dès lors, nous pouvons déterminer gratuitement pour vous si vous êtes dans une situation permettant la récupération des fonds plus rapidement.
Dans l’éventualité où votre dossier rentre dans cette catégorie nous pouvons vous proposer de réaliser en lieu et place du service des impôts, le calcul complet des droits dus. Nous leur soumettrons ce document pour validation. Leur visa apposé sur ce document permettra à la compagnie de verser les fonds beaucoup plus rapidement.

Tarif : L’établissement d’un calcul de droits de successions sur les contrats d’assurance-vie incluant une étude des donations antérieures : 120 €uros TTC par bénéficiaire.

(S’il n’y pas de droits de succession).
Si la compagnie d’assurance-vie ne vous adresse pas de déclaration 2705A qui soit préremplie, nous pouvons vous proposer notre assistance pour remplir ce document tout en sachant que la signature manuscrite de chacun des bénéficiaires est requise. Notre expertise est la garantie que le document ne vous sera pas renvoyé par le service des impôts, ce qui vous donne l’assurance du traitement de votre dossier dès le premier examen.
Concernant les sommes versées par le défunt sur un contrat avant son 70ème anniversaire, nous mettons également nos compétences à votre service pour vous aider à remplir parfaitement chacun de ces documents de manière adaptée, dans l’éventualité où plusieurs attestations différentes sont à fournir.

Tarifs :
– Le remplissage de la déclaration 2705A sur la base des informations fournies par la compagnie d’assurance-vie :
36 €uros TTC par bénéficiaire
– L’assistance pour gérer la complétude adaptée de plusieurs attestations sur l’honneur en cas de sommes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré :
36 €uros TTC par bénéficiaire

*** Le déplacement sur Rennes ou les communes limitrophes pour recueillir la signature manuscrite sur la déclaration 2705A sera offert. Dans les autres cas de figure, les documents devront être envoyés par voie postale (l’utilisation d’une enveloppe suivie est conseillée).

Pour toute demande vous pouvez nous joindre sur l’adresse contact@phidios.fr .
Ou nous contacter sur le N° suivant : 06 89 31 26 24 .