Vos interrogations

La déclaration de succession est-elle systématiquement obligatoire ?

Non, il existe plusieurs situations où l’administration fiscale n’exige pas le dépôt d’une déclaration de succession.

Ainsi, lorsque les héritiers sont les enfants ou le conjoint ou le partenaire pacsé du défunt, ils sont dispensés de déposer une telle déclaration si l’actif brut de succession est inférieur à la somme de 50.000 €uros et à la condition bien sûr de ne pas avoir auparavant bénéficié de donations de la part de la personne décédée.

Lorsque les héritiers sont des parents collatéraux (principalement les frères et sœurs, neveux et nièces, cousins et cousines) cette même dispense existe lorsque l’actif brut de succession n’excède pas 3.000 €uros et sous la même condition d’absence de donation antérieure.

Lorsque survient le premier décès dans un couple marié sous le régime de la communauté universelle (à ne pas confondre avec la communauté réduite aux acquêts qui est le régime de droit commun), il n’y a pas lieu de déposer une déclaration de succession. La totalité de l’actif revient de plein droit au conjoint survivant. Ce n’est que lors du décès du conjoint survivant qu’une déclaration devra être établie.

Est-il obligatoire de faire appel à un notaire pour rédiger et déposer une déclaration de succession ?

Si certaines formalités exigent le recours à un notaire (exemple : attestation de propriété immobilière…), le Code Général des Impôts ne fait pas obligation aux héritiers de faire appel à un notaire ou officier ministériel pour accomplir rédiger et déposer une déclaration de succession.

Est-il possible d’obtenir une information juridique complète sur le droit successoral et est-il possible de faire réaliser une simulation de ce que seraient les droits de succession sur la base d’une situation familiale et patrimoniale donnée ?

Oui, notre cabinet peut vous proposer ses services sur ces sujets.

Nos services

Afin de ne pas vous laisser dans l’inconnue de ce que pourraient être les droits de successions, soit pour vous-même envers vos enfants, soit pour vous en tant qu’héritier de vos parents, nous vous proposons de réaliser un audit de ce que pourraient être les droits de successions à verser au vu du patrimoine et de la situation familiale.

Nous pouvons également dans le même temps vous proposer une information juridique complète sur l’impôt successoral et les différents mécanismes, fonctionnements et incidences qui le caractérisent.

Nos tarifs

L’établissement d’une simulation de l’impôt sur la succession qui serait dû au regard d’une situation patrimoniale et familiale donnée :
120 €uros TTC.

Pour toute demande vous pouvez nous joindre sur l’adresse contact@phidios.fr
Ou nous contacter sur le N° suivant : 06 89 31 26 24